28 Jan 2024
droit économique
Par un arrêt du 25 octobre 2023, (CA Paris 25 octobre 2023 RG n° 21/11927) dans une affaire opposant le ministre de l’économie au Groupement d’achat des ce...
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La Cour de cassation juge que le contrôle judiciaire du prix peut être exercé sur le fondement de la sanction des avantages sans contrepartie et pas seulement sur celui de la sanction de la soumiss...
Deux arrêts rendus par la Cour de cassation dès la rentrée judiciaire de ce mois de septembre 2022 illustrent l’intérêt de la juridiction pour les MARD.
La première de ces affaires (Com. 14 septemb...